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Huissiers : Sociétés
de recouvrement
Centre Anti-Huissiers
Sociétés
ou bureaux de recouvrement
Récupérations de créances
Fiduciaires du crédit
Stop au terrorisme
moral des sociétés abusives !
Ci dessous vous trouverez quelques recommandations à propos
des limites légales d'action et de fonctionnement des sociétés
ou bureaux de recouvrement de créances ou fiduciaires du
crédit en tous genres.
Il existe un cadre légal dans lequel doivent opérer
les sociétés de récupération de créances,
ou ces fiduciaires du crédit qui ne peuvent pas agir n'importe
comment. Souvent ces sociétés exercent une pression
psychologique importante, et celle-ci est illégale, prenez
connaissance du texte qui suit.
Cet article provient de http://www.teleservice-flemalle.esoc.be/nouvellepage2.htm,
que je me permets de relayer ici, ces informations me paraissant
trop importantes pour ne pas êtres partagées. J'ai
également pris la liberté de souligner certains
passages qui me semblent essentiels et cela permet éventuellement
une lecture plus rapide. Rien n'a été modifié
dans le texte, si ce n'est sa mise en page pour le site. Merci
à Téléservice
de Flémalle pour ces informations. N'hésitez
pas à visiter le site, il est bourré d' informations
utiles sur de nombreux différents thèmes.
•
Domptez les tigres de papier
Celui qui a des dettes doit les rembourser, c'est évident.
Mais cela n'autorise pas pour autant l'approche parfois agressive
ou insultante des bureaux de recouvrement. Les mauvaises pratiques
de certains d'entre eux devraient désormais appartenir
définitivement au passé.
Nous n'encourageons personne à ne pas payer ses dettes,
au contraire : celui qui est endetté a intérêt
à régulariser au plus vite sa situation et ne pas
spéculer sur le fait que le créancier oublie de
réclamer son dû.
Lorsqu'un débiteur ne respecte pas ses obligations, plusieurs
possibilités s'offrent au créancier pour récupérer
son argent. En règle générale, l'enjeu est
trop faible pour donner lieu à une action judiciaire et
il vaut souvent mieux régler la situation à l'amiable.
Lorsque le créancier ne souhaite pas prendre lui-même
les affaires en mains, il peut faire appel à un tiers qui
agira en son nom pour amener le débiteur à payer.
Cette "tierce personne" peut être un avocat, un
huissier ou un bureau ce recouvrement, autrement dit une firme
privée spécialisée dans la récupération
des dettes.
Une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes est
entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Vous devez être
traités correctement par la personne qui procède
au recouvrement amiable de vos dettes. Le législateur a
d'ailleurs tracé les lignes de ce qui est acceptable ou
non.
Les règles générales
La personne qui pratique le recouvrement ne peut user de pratiques
qui portent atteinte à votre vie privée, qui
sont destinées à vous induire en erreur ou qui constituent
une atteinte à votre dignité humaine. Pour
que les choses soient claires : ces règles s'appliquent
bien entendu aux bureaux de recouvrement mais elles doivent
également être respectées par toutes les
autres personnes susceptibles de pratiquer le recouvrement
amiable de dettes, comme par exemple le créancier
lui-même, l'avocat ou encore l'huissier.
Pratiques interdites
La législation reprend une liste (non exhaustive)
de pratiques qui sont désormais interdites. Cette liste
est clairement inspirée des abus qui étaient déjà
interdits auparavant dans le cadre du crédit à la
consommation. IL est facile de les illustrer sur base de
pratiques qui étaient monnaie courant par le passé.
La personne qui procède au recouvrement ne peut pas laisser
planer de doutes sur ses activités. Ainsi, par exemple,
un bureau de recouvrement ne peut pas faire croire que le courrier
qu'il envoie émane d'une autorité judiciaire, d'un
fonctionnaire ou d'un avocat. Nous faisons référence
aux lettres dont les en-têtes illustrent la balance de
la justice ou aux interlocuteurs qui se font passer pour
des "inspecteurs" ou des représentants d'un "service
de contentieux et saisies". Auparavant, certaines sociétés
de recouvrement voulaient donner l'impression au consommateur
qu'il était dans le collimateur d'une institution juridique
officielle. Par définition, il s'agit d'un règlement
amiable, et donc pas d'une affaire portée en justice.
La personne qui procède au recouvrement ne peut utiliser
des menaces juridiques incorrectes ou donner de fausses
informations sur les conséquences d'un non-paiement.
Par le passé, il a été constaté que
les sociétés de recouvrement voulaient donner l'impression
au débiteur qu'un huissier viendrait saisir ses biens s'il
ne cédait pas immédiatement à l'injonction
de paiement. Il s'agissait ni plus ni moins que d'intimidation
car pour pouvoir faire intervenir un huissier pour une saisie,
le créancier doit disposer au minimum d'une décision
de justice en sa faveur, or, à ce stade on n'en est
encore qu'au règlement amiable. Heureusement, de telles
menaces abusives sont désormais interdites.
Il est également interdit à la personne
qui procède à la récupération de la
dette :
- d'apposer sur l'enveloppe une quelconque mention laissant
à penser qu'il s'agit d'un recouvrement de dette.
- de s'adresser aux voisins, à la famille ou à l'employeur
du débiteur (sauf dans le cadre d'une procédure
légale) pour obtenir des informations ou poser des questions
liées au recouvrement ou à la solvabilité
du débiteur. Ainsi, il est désormais interdit de
faire figurer sur une enveloppe une mention telle que "impayé",
ce qui est sans équivoque. Le récupérateur
ne peut pas non plus s'adresser aux voisins ou à
l'employeur pour expliquer en loin et en large le problème
de la dette impayée.
De même, la personne qui procède au recouvrement
ne peut réclamer d'autres montants que ceux qui
ont été fixés contractuellement ou qui sont
légalement autorisés. Il est donc important de bien
vérifier que la personne qui procède au recouvrement
ne porte pas en compte des montants qu'il considère
comme une indemnité pour lui-même. Le seul
qui soit habilité légalement à le faire est
l'huissier.
Tout autre "percepteur" agissant au nom d'un
créancier, et notamment les sociétés de
recouvrement, doivent se faire indemniser par le commanditaire
et ces frais ne peuvent pas être à charge du débiteur.
Attention toutefois : cela ne veut pas dire que vous n'encourez
pas de frais supplémentaires si vous dépassez
la date limite de paiement.
- la personne qui procède au recouvrement ne peut sonner
à votre porte entre 10 heures du soir et 8 heures du matin.
Il ne peut donc prendre contact avec vous qu'à des heures
normales, que ce soit pour vous téléphoner ou pour
se présenter chez vous. Des règles spécifiques
s'appliquent aux visites à domicile lorsque le percepteur
de la dette est une société de recouvrement.
- Il est également interdit à la personne
qui procède à la récupération de la
dette de :
* réclamer la dette en la présence d'un tiers
sauf accord du débiteur
* tenter d'obtenir l'argent dû en s'adressant à
une autre personne que le débiteur
* faire signer au débiteur une lettre de change,
une reconnaissance de dette ou cession de créance
* harceler un débiteur qui a fait savoir de façon
expresse et motivée qu'il conteste la dette. Par le passé,
certaines sociétés de recouvrement usaient amplement
de ce type de pratiques, téléphonant parfois plusieurs
fois par jour au débiteur, ce qui était ni plus
ou moins du harcèlement.
Face à une société de recouvrement
Outre les pratiques désormais interdites à toutes
les personnes susceptibles de procéder au recouvrement
amiable de dettes (créanciers, avocats, huissiers, ...)
il existe plusieurs dispositions applicables spécifiquement
aux sociétés de recouvrement.
* un bureau de recouvrement n'a pas le droit de vous réclamer
de but en blanc la somme due. Il doit vous avoir mis
au courant par mise en demeure écrite au minimum 15
jours auparavant. Dans ce courrier, le bureau de recouvrement
doit se présenter et détailler la dette de façon
complète et non équivoque. Qui plus est, le
législateur a prévu plusieurs mentions légales
qui doivent figurer dans ce type de courrier. Enfin, la
société doit respecter les règles élémentaires
de la courtoisie déjà expliquée plus
haut et ne peut donc pas, par exemple, utiliser un langage
menaçant.
La phase préliminaire de mise en demeure vous
laisse le temps :
* de vérifier si le bureau de recouvrement est bien
reconnu auprès du SPF Économie [voir adresse
sous le texte] pour l'exercice de cette activité.
En effet, toute société de recouvrement doit
y être inscrite
* de vous acquitter de la dette, le cas échéant.
Dans ce cas, il est essentiel de vérifier si vous êtes
bien redevable de la somme exigée. Vous pourriez avoir
de bonnes raisons de ne pas être d'accord : si le montant
est erroné, si vous ne devez plus rien... Faites-le
alors savoir le plus rapidement possible par recommandé
au créancier lui-même. Expliquez les motifs
de votre désaccord. Si vous contestez purement et simplement
la dette, demandez-lui une copie du contrat sur lequel il base
son exigence.
* dans l'hypothèse où vous n'avez pas contesté
la dette et lorsque le représentant du bureau
de recouvrement se présente chez vous pour exiger le paiement,
sachez que vous avez parfaitement le droit de ne pas laisser
entrer cette personne ou de la mettre à la porte de chez
vous à tout moment. La personne qui se présente
doit d'ailleurs vous exposer ce droit oralement. Ensuite,
elle doit vous présenter un document qui mentionne : un
rappel des informations citées dans la lettre de mise en
demeure ; son nom ; la mention, en gras et dans un encadré
séparé du texte, que vous n'êtes pas obligé
de vous soumettre à la visite domiciliaire et que vous
pouvez y mettre fin à tout moment.
****** en aucun cas ne signez de reconnaissance de dette.
* Si au moment de sa visite, vous décidez tout de même
de payer la dette ou une partie de celle-ci, assurez-vous
que le représentant du bureau de recouvrement vous remette
un reçu, faisant référence à la dette
payée.
*Bien que la loi ne comporte pas de dispositions spécifiques
sur les contacts téléphoniques, rien ne vous
empêche bien entendu de raccrocher immédiatement
au cas où vous pensez faire l'objet d'un harcèlement.
*S'il s'avère que le bureau de recouvrement ne respecte
pas les disposition légales à un moment ou à
un autre de la procédure, réunissez-en si possible
toutes les preuves matérielles. Dans un premier temps,
faites parvenir ces informations au Service Public Fédéral
Économie. Mais il y a mieux : si le bureau de recouvrement
a enfreint la loi mais que vous avez quand même payé,
vous avez le droit de lui réclamer le remboursement des
montants versés.
Adresse Utile : SPF Économie - Direction générale
contrôle et médiation - WTC III - Boulevard Simon
Bolivar 30 - 1000 Bruxelles -
Tél : 02/208.36.11 - e-mail : Eco.Inspec@mineco.fgov.be
(source CL)
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Source
du texte. Merci à Téléservice
de Flémalle pour ces informations. N'hésitez
pas à visiter le site, il est bourré d'informations
utiles sur de nombreux différents thèmes.
Mieux adaptés aux questions relatives aux huissiers, nos groupes de discussion du Centre Anti-Huissiers sur YahooGroupes
et sur Facebook sont désormais à votre disposition . Ils sont gratuits et libres d'accès, ils répondent "directement" à vos
questions, comme des forums. Vous souhaitez
connaître des précisions pour votre affaire en cours,
des Lois ou articles peuvent vous y aider ainsi que notre expérience.
Ces Groupes de discussion sont pourvus d'équipes bien informées
et de juristes professionnels pour répondre à vos questions et inquiétudes :) Merci à toute l'équipe d'intervenants pour sa précieuse collaboration
! :)
Sur YahooGroupes : http://fr.groups.yahoo.com/group/Centre_Anti_Huissiers/
Sur Facebook : https://www.facebook.com/groups/Centre.Anti.Huissiers/
Attention : Plus de courriel en
privé pour le Centre Anti-Huissiers !
A partir de juillet 2007 il n'est plus possible que je réponde
aux mails concernant le Centre Anti-Huissiers reçus en
privé car ils sont trop nombreux, je devrais y passer un
plein temps ! Aussi, pour toute question relative aux dettes et
huissiers, merci de vous inscrire directement sur nos groupes qui sont totalement
gratuits. De plus, nos réponses sur les groupes peuvent aider
d'autres personnes dans des cas similaires, ce qui facilite le
travail. La gratuité vaut cette inscription, au moins pour
la communauté, merci de votre compréhension... ;-)
Si vous avez des suggestions, idées, envie de participer,
parlons-en, cliquez sur le lien ci-dessous :
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Vous pouvez également vous inscrire gratuitement
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