http://www.ps.be/index.cfm?R_ID=1010&Content_ID=3114519 Recouvrement des dettes du consommateur : pour un véritable règlement à l¹amiable Depuis 2002, le recouvrement des dettes du consommateur est encadré par une loi qui consacre la protection du débiteur. Dans son application, cette loi a cependant très vite révélé quelques effets pervers dont la conséquence directe est une précarisation accrue du débiteur. En concertation avec le secteur associatif, Thierry Giet et Eric Massin déposent ce lundi une proposition de loi en vue de remédier à ce constat. En mai 2003, Madame X doit subir une hospitalisation. Ses moyens financiers ne lui permettent pas de s¹acquitter de sa facture endéans les délais prescrits sur la facture. Il reste, en effet, un solde de 134,19¤ à payer. Un huissier de justice est diligenté par l¹hôpital auprès de Madame X en vue de récupérer la somme due. S¹en suit une série d¹avertissements et de renseignements de tout type transmis par ledit huissier. Ces "services" ont, bien entendu, un coût. La conséquence en est désastreuse : au 9 décembre 2003, Madame X doit désormais s¹acquitter de la modique somme de 816,18¤, intérêts et frais divers inclusŠ Le cas de Madame X, s¹il est bien réel, ne fait malheureusement qu¹illustrer une situation à laquelle sont confrontées de nombreuses personnes chaque année. La loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur constituait pourtant une avancée non négligeable en matière de protection du débiteur. Cette loi avait pour objectif de mettre fin à un certain nombre de pratiques abusives, extrêmement courantes, dans le cadre du recouvrement de créance. Cette même loi prévoit en conséquence qu¹il est interdit de réclamer au consommateur une quelconque indemnité, "seuls les montants convenus dans le contrat qui a fait naître la dette doivent être réclamés". Malheureusement, les règles spécifiques liées aux activités de recouvrement amiable ne précisent rien sur le recouvrement par des huissiers de justice mandatés par un tiers. En effet, certains huissiers accomplissent fréquemment, pour le compte de bureaux privés de recouvrement notamment, des actes étrangers à toute forme d¹exécution forcée et facturent ainsi les lettres de sommation au débiteur. C¹est ainsi que certains débiteurs se retrouvent dans la situation qu¹a connue Madame X : la dette principale est constamment alourdie par les frais de procédure. On constate par ailleurs que certains huissiers mandatés par un tiers s¹acharnent à multiplier leurs interventions auprès de personnes qui ne peuvent manifestement pas rembourser. Par conséquent, afin de lever toute ambiguïté, les députés PS Thierry Giet et Eric Massin ont déposé une proposition de loi visant à préciser dans la loi sur le recouvrement amiable que "seuls les montants convenus dans le contrat qui a fait naître la dette doivent être réclamés, y compris lorsque le recouvrement amiable est effectué par un huissier ou un avocat". Autrement dit, aucune autre indemnité ne pourra dans aucun cas à l¹avenir être réclamée au débiteur.